Amendement n° 287 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
S'il apparaît que la commune a, de son fait, manqué à ses engagements en terme de volume de programmation de logements sociaux et de places d'hébergement réalisés au 1er janvier 2009, une pénalité financière est prononcée à son encontre par le ministre chargé du logement.
Objet
En matière de diversité de l'habitat, la nécessité de sanctions se pose de plus en plus.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).