Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Remplacer le II de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La première phrase de l'article L. 613‑2 du même code est ainsi rédigée :
« La durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois. »
... - Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du même code est ainsi rédigé :
« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 15 octobre de chaque année jusqu'au 1er avril de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. »
Objet
Cet amendement vise à prévenir le recours aux expulsions locatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).