Amendement n° 336 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la première phrase du septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il peut aussi, au nom du syndicat, ouvrir un compte d'épargne au sens de l'article L. 221‑1 du code monétaire et financier. »
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Il faut permettre aux syndicats de copropriété de bénéficier de la faculté d'ouvrir un compte d'épargne majoré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).