Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423‑14 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
selon un taux progressif
insérer les mots :
fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré
Objet
Cet amendement vise à prévoir, à l'instar de ce qui se fait pour la fixation de la cotisation additionnelle à la CGLLS, que le taux de prélèvement est fixé par arrêté interministériel pris après avis de l'Union regroupant les fédérations d'organismes HLM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).