Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
à des organismes de logement sociaux
Objet
Il s'agit de prévoir que les opérations de réhabilitation de l'habitat insalubre subventionnés par l'État permettent in fine la création de logements locatifs sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).