Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables à une ou plusieurs filiales sous réserve que l'emploi de ces fonds soit destiné à la construction de logements locatifs sociaux. »
Objet
Cet amendement permet de prévoir un mécanisme de péréquation de premier niveau entre les filiales d'un même groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).