Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423‑14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables aux établissements mentionnés à l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme.»
II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 324‑8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° le produit des sommes dues par les organismes soumis au prélèvement prévu par l'article L. 423‑14 du code de la construction et de l'habitation, qu'il utilise à des fins de réalisation d'opérations destinées à la construction de logement locatif social. »
Objet
Cet amendement permet de prévoir que les organismes pénalisés puissent verser cette pénalité aux établissements publics fonciers locaux qui en utiliseraient le produit au financement d'opérations destinées à accueillir du logement locatif social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).