Amendement n° 347 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du g) de l'article 25 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces travaux peuvent être réalisés sur des parties privatives dès lors qu'ils poursuivent un intérêt général d'économie d'énergie. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre le lancement de travaux d'économies d'énergie y compris dans les parties privatives si ils poursuivent un objectif général d'économie d'énergie, mais de les soumettre à une adoption par la majorité de tous les copropriétaires et pas seulement des copropriétaires présents à l'AG.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).