Amendement n° 236 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Rejeté M. Daniel Raoul (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 10/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de maintenir le droit existant en matière de convention globale de patrimoine.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).