Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 29‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots :
d'une même demande
insérer les mots :
par le président du conseil syndical, s'il en existe un, ou
Objet
Cet amendement vise à permettre la saisine du tribunal par le président du conseil syndical, s'il existe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).