Amendement n° 233 Sénat

Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du II de cet article par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d'Etat après proposition de la caisse de garantie du logement locatif social.

« Il prévoit des critères spécifiques pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes soumises aux dispositions de l'article L. 302‑5 et pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes dont le préfet a constaté la carence conformément aux dispositions de l'article L. 302‑9‑1.

 « Sur proposition du Comité Régional de l'Habitat, qui se prononce au plus tard un mois après la publication du décret, ces critères peuvent être adaptés par arrêté préfectoral aux réalités des territoires concernés.

Cet article propose de préciser le contenu du décret en Conseil d'Etat chargé de fixer la liste des indicateurs. Il prévoit que les organismes qui agissent sur les territoires soumis aux obligations de l'article 55 de la loi SRU, ou frappés d'un constat de carence ne soient pas jugés à l'aune des mêmes critères de gestion de patrimoine que les autres. Par exemple, ces organismes ne devraient pas se voir imposer d'obligation de vente de leur parc. Enfin, il est proposé que ces critères puissent être adaptés au niveau territorial, sur proposition des comités régionaux de l'habitat.