Amendement n° 555 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313‑3 du code la construction et de l'habitation, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Cet amendement prévoit que le décret qui détermine la nature des emplois ainsi que les règles générales d'utilisation du 1 % soit pris après avis conforme des partenaires sociaux et non après un avis simple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).