Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont ainsi rédigés :
« Ces accords sont obligatoires dès lors qu'ils ont été conclus par une ou plusieurs associations ayant obtenu au moins 60 p. 100 des voix des locataires aux élections au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'organisme bailleur.
« En l'absence d'accords signés conformément à l'alinéa précédent, les bailleurs peuvent en outre proposer directement aux locataires des accords de même nature. Ces accords sont réputés applicables dès lors que, dans le délai d'un mois après leur notification individuelle par le bailleur, 40 p. 100 des locataires ne manifestent pas leur opposition au projet. »
Objet
Sécuriser et simplifier la négociation et la passation des accords collectifs passés entre les bailleurs et les associations de locataires présentes sur leur patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).