Amendement n° 221 Sénat

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque les travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une participation au financement de ces travaux peut être demandée au locataire du logement loué dans les conditions prévues par un accord collectif, sous réserve que ces travaux lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés. Cette participation, qui ne peut avoir une durée supérieure à celle de la durée de remboursement des prêts contractés pour financer les travaux, est inscrite sur la quittance remise au locataire.

« Un décret en Conseil d'État, pris après l'avis de la Commission nationale de concertation, précise les conditions d'application du présent article, notamment la liste des travaux ou la performance énergétique globale minimale à atteindre, les modalités d'évaluation des économies d'énergie et le calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement. »

Afin d'être en mesure de récupérer, sur la durée du prêt, une partie des investissements engagés au titre des énergies bénéficiant directement aux locataires, il est créé une ligne à part sur la quittance remise au locataire. Cette participation est déterminée par un accord collectif national décliné au niveau local.