Amendement n° 554 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après les mots :
au financement d'actions dans le domaine du logement
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation :
prioritairement au profit des salariés des entreprises du secteur assujetties.
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer la vocation essentielle du 1 % à savoir financer le logement des salariés des entreprises du secteur assujetties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).