Amendement n° 205 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Tombé M. Jean-Claude Danglot ( et rattaché) Article 19 Déposé le 10/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le 2° du II de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).