Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Alors que nous avons inscrit dans la loi, à l'hiver 2007, le droit au logement opposable, l'article 19 propose d'accélérer les procédures d'expulsions locatives.
Nous ne pouvons l'accepter. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).