Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans le 1° du II de cet article, après les mots :
programmes locaux de l'habitat,
insérer les mots :
et après avoir recueilli l'avis des représentants des locataires,
Objet
Cet amendement propose de prévoir la consultation des représentants des locataires avant la signature de la convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).