Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après le f du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411‑2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. »
Objet
Assurer pour les bailleurs HLM qui ne souhaitent pas recourir au système assurantiel de la GRL le maintien du Locapass, dans les emplois que peut financer la PEEC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).