Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 442‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
ou lorsque le locataire est dans un cas de sous occupation telle que prévue par l'article L. 621‑2
Objet
Le nouvel article L. 424‑4 créé par le 2° du I de l'article 20, réglant déjà la question du locataire en sous occupation, il est inutile de faire référence à nouveau à ce cas dans le 5° au risque de rendre le texte incohérent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).