Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, lorsque le bailleur est une personne morale visée à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, il peut être demandé un cautionnement à titre gratuit par un fonds ou par une personne morale tels que le fonds de solidarité pour le logement, l'Union d'économie sociale du logement ou tout organisme sans but lucratif. »
Objet
Cet amendement, en lien avec la nécessité de voir la PEEC continuer à financer le Locapass, vise à maintenir pour les bailleurs HLM la possibilité, de demander aux locataires qu'ils fournissent un cautionnement donné par l'UESL (nouveau LOCAPASS), le FSL ou une Mutuelle de jeunes.
En effet, les organismes HLM ne recourent pas aux assurances extérieures, mais assurent la prévention des expulsions grâce à une gestion renforcée qui aboutit à des plans d'apurement permettant le maintien du ménage dans son logement. Il y a naturellement des échecs et il faut pouvoir maintenir les dispositifs actuels de cautionnement gratuits pour les locataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).