Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux fixés à l'article L. 302‑8 seront déclarés inéligibles au terme du mandat municipal en cours. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent donner pleine effectivité aux dispositions législatives en faveur de la mixité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).