Amendement n° 329 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après les mots :
maintien dans les lieux
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° de l’amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation :
à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).