Amendement n° 323 Sénat

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, à l’élaboration des dispositions des conventions d’utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils peuvent être signataires des conventions d’utilité sociale conclues par les organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire. » ;