Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 411‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré établit un rapport de performance. Ce rapport, établi à partir des rapports concernant les organismes d'habitations à loyer modéré, notamment au regard des objectifs fixés dans leurs conventions d'utilité sociale, est adressé au Parlement en vue d'un débat public. »
Objet
Il paraît souhaitable que la profession rende public, à intervalles réguliers, un rapport évaluant la performance des organismes HLM au regard, notamment, des objectifs fixés dans les conventions d'utilité sociale et que ce rapport soit déposé au Parlement où il pourrait faire l'objet d'un débat public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).