Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. ‑ Dans le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0,45 % », est remplacé par le pourcentage : « 0,95 % ».
II. ‑ Les pertes de recettes découlant pour l'État de l'application du I ci‑dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La gravité de l'actuelle crise du logement nécessite de mobiliser des ressources financières les moins coûteuses possibles pour y répondre.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).