Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
dix
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État de la réduction du seuil de vingt à dix salariés, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement renforce les moyens disponibles pour la construction de logements sociaux et l'aide au logement des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).