Amendement n° 176 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Rejeté M. Michel Billout ( et rattaché) Art. L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 09/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313‑2 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).