Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302‑5. »
II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 est supprimée.
Objet
Il est important de mobiliser le plus de moyens financiers pour la construction de logements sociaux. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).