Amendement n° 165 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Rejeté M. Michel Billout ( et rattaché) Article 1er Déposé le 09/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de cohérence qui tend à préserver la mixité sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).