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Amendement n° 161 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Tombé M. Michel Billout ( et rattaché) Article 1er Déposé le 09/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le 1° du II de cet article, remplacer le mot :

concluent

par les mots :

peuvent conclure

Objet

Cet amendement tend à donner un caractère facultatif aux conventions d'utilité sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).