Amendement n° 523 Sénat

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du II de l'article 1^er de la loi du n° 2000‑614 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma départemental prévoit également les programmes dits d'habitat adapté à destination des gens du voyage sédentaires ou semi‑sédentaires. Il les intègre selon les mêmes règles de réalisation et de gestion que celles des aires permanentes. »

La loi du 5 juillet 2000 n'a eu pour ambition que d'organiser le droit des gens du voyage de circuler librement et de stationner dans des conditions conciliant l'ordre public et les attentes légitimes d'une population de disposer d'infrastructures publiques répondant à ses besoins.

Le phénomène d'ancrage territorial qui s'accélère nécessite aujourd'hui de développer des solutions alternatives aux aires d'accueil aménagées. Cette réponse sociale s'impose d'autant plus qu'elle apparaît comme la condition essentielle de viabilité des aires aménagées.

Faute de réponse de ce type, ou en nombre très insuffisant, les gens du voyage ont acquis, en propriété, des terrains dits familiaux. Ce phénomène s'est développé de manière empirique et pas toujours maîtrisée de sorte qu'il soulève aujourd'hui des difficultés nouvelles auxquelles les collectivités publiques sont confrontées.

L'intégration de l'habitat adapté aux schémas départementaux viendrait utilement rééquilibrer l'ensemble de la problématique tant d'un point de vue social qu'en termes d'aménagement du territoire.