Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313‑23 du code de la construction et de l'habitation :
« Un commissaire du Gouvernement représente l'État auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 313‑17. Il peut disposer d'un suppléant.
« Le commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil de surveillance et peut se faire communiquer tous documents. Il peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.
« Il peut opposer son veto, dans le délai de quinze jours suivant la prise de décision :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).