Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Urgence déclarée) (n° 497, 2007‑2008).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi porte gravement atteinte au droit au logement, met en cause les engagements de l'Etat en faveur du logement, et ne respecte pas l'autonomie des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).