Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par un 11° ainsi rédigé :
11° Après l'article L. 442-11, il est inséré un article L. 442-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-12. - Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, L. 441-4 et L. 445-4 :
« - le ou les titulaires du bail ;
« - les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;
« - et les personnes réputées à charge au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).