Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Supprimer les deuxième à sixième alinéas de cet article.
Objet
Cet article ouvre une brèche dans le principe édicté par la loi SRU et maintenu en vigueur depuis par les parlementaires et par les gouvernements successifs. Il risque de déjuger les 5000 maires concernés par cette loi et qui ont fait l'effort, avec les EPCI, de satisfaire leur devoir de solidarité et de donner raison aux 2000 maires qui ont résisté à ce devoir de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).