Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127‑1 du code de l'urbanisme, après les mots :
conseil municipal
insérer les mots :
ou le conseil communautaire
Objet
Dans les Communautés Urbaines et dans certaines Communautés d'Agglomérations c'est le Conseil Communautaire qui établit le PLU ou qui le modifie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).