Amendement n° 138 Sénat

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article :

« Lorsqu'un Établissement public de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat demande à conclure avec l'État une convention conforme aux dispositions du présent article, le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de trois mois pour notifier son accord ou motiver son refus.

Le Préfet dispose de trois mois pour approuver la convention de délégation ou  pour la refuser. Il doit motiver sa décision. De plus c'est la convention elle-même qui précise les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, estimant sa mise en œuvre manifestement insuffisante, pourra la dénoncer.