Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés visés aux articles 7 et 8 de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion; ».
Objet
La loi Libertés et Responsabilités Locales fait obligation aux PLH de prendre en compte l'ensemble des opérations concernant le développement de l'offre de logement, le renouvellement urbain, la requalification de l'habitat privé. Il doit en être de même des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).