Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313‑7 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, elle établit un rapport annuel soumis au Président de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale et au Président de la Commission des Affaires économiques du Sénat.
Objet
Il convient de faire bénéficier les parlementaires de l'effort de transparence demandé en matière de 1 % logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).