Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
des versements des
insérer le mot :
établissements
Objet
Pour renforcer la lisibilité de la participation des employeurs et son impact sur le fonctionnement du marché local du logement, sur les conditions de logement de salariés locaux, sur l'attractivité du territoire, la PEEC doit être versée au niveau des établissements employeurs, non à celui des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).