Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Ces ressources sont consacrées, dans des conditions définies chaque année par le Parlement, à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales de l'habitat et de la ville, et notamment aux catégories d'emplois suivantes.
Objet
Compte-tenu du caractère d'intérêt public de la participation des employeurs à l'effort de construction et de son importance dans l'ensemble du financement des politiques publiques du logement et de la ville, il convient de donner au Parlement un pouvoir d'orientation, de programmation et de contrôle de la PEEC
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).