Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat adopté ou en cours d'élaboration sont associés à l'élaboration de la convention et sont signataires de l'ensemble des dispositions de la convention relatives aux immeubles situés sur leur périmètre. » ;
Objet
Compte-tenu du rôle dévolu au PLH, relevant de la responsabilité obligatoire et exclusive des Communautés Urbaines, des Communautés d'agglomération et des Communautés de communes de plus de 50.000 habitants ayant la compétence logement, les EPCI disposant d'un PLH doivent être associés à part entière à l'élaboration de la convention d'utilité sociale et être signataires des dispositions de la convention relatives aux immeubles situés dans leur périmètre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).