Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Avant l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ier bis
Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).