Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur participation
par les mots :
du versement prévu à l'article L. 313-1. Le montant de ce versement
II - Au début du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
la cotisation visée au premier alinéa du présent article est due
par les mots :
le versement visé au premier alinéa est dû
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).