Amendement n° 109 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 25 Déposé le 08/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du II de cet article, après les mots :

les locaux

insérer les mots :

ou installations

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).