Amendement n° 7 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 1er Déposé le 08/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de la première phrase du second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

la convention conclue en application de l'article L. 351-2

par les mots :

les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).