Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
Après l'article L. 332‑11‑2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L. 332‑11‑3 et L. 332‑11‑4 ainsi rédigés :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).