Amendement n° 254 Sénat

Remplacer les deuxième à huitième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Ces ressources sont consacrées par priorité aux catégories d'emplois suivantes :

« a) À la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine ;

« b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ;

« c) À la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et au soutien à l'amélioration du parc privé.

« Elles peuvent être également destinées :

« a) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;

« b) À des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;

« c) À la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion menées par des associations agréées par l'État ;

« d) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges, fixé par décret en Conseil d'État.