Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ils prévoient les conditions dans lesquelles des dérogations à ces modalités peuvent être accordées pour la construction de bâtiments à usage d'habitation dès lors qu'un contrôleur technique atteste que la conception initiale de ces bâtiments n'est pas de nature à interdire la réalisation de travaux ultérieurs permettant l'accessibilité des personnes handicapées. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).